Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré un article R. 277-7 du livre des procédures fiscales ainsi rédigé :
2. « Art. R. 277-7. - En cas de réclamation relative à l'assiette d'imposition et portant sur un montant de droits inférieur à 3 000 EUR, le débiteur est dispensé de constituer des garanties. »
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.