Décret n°2002-246 du 18 février 2002 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 24 février 2002.

TexteDécret n°2002-246 du 18 février 2002

IdentifiantLEGIARTI000006208437

Texte parentLEGITEXT000005632319

Référencearticle 2 du décret n°2002-246 du 18 février 2002 (version du 24 février 2002)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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