Article 1 JORFARTI000001888537
Conformément au 4 de l'article L. 532-2 du code monétaire et financier, une entreprise d'investissement, autre qu'une société de gestion de portefeuille, peut solliciter du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement une dérogation en vue d'être dirigée effectivement par un seul dirigeant.
Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement accorde cette dérogation lorsque les conditions suivantes sont remplies :
a) L'entreprise d'investissement ne détient ni fonds ni titres du public ;
b) Le produit net bancaire et le total du bilan de l'entreprise d'investissement sont inférieurs à 10 millions d'euros ;
c) Le conseil d'administration ou l'organe délibérant a désigné, au sein de l'entreprise d'investissement ou au sein du groupe auquel celle-ci appartient, une personne aux fins de remplacer immédiatement et dans toutes ses fonctions le dirigeant mis dans l'impossibilité de les exercer.