La ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil, notamment son article 26 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les titres Ier et III du livre V ;
Vu l'arrêté du 2 juin 1998 relatif aux règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations soumises à autorisation au titre de la rubrique 2680-2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 15 mars 2007 ;
Vu l'avis de la commission de génie génétique en date du 5 mars 2007,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000002475185
Au chapitre 1er de l'arrêté du 2 juin 1998 susvisé, après l'article 6 est ajouté l'article suivant :
« Art. 6 bis. - Lorsque les organismes génétiquement modifiés mis en oeuvre dans l'installation sont mis à la disposition de tiers en vue d'une utilisation confinée, ils sont munis d'une étiquette ou accompagnés d'un document incluant :
« - le nom de l'organisme génétiquement modifié ;
« - le nom et l'adresse complète de l'exploitant de l'installation classée responsable de la mise à disposition ;
« - une mention spécifiant "Contient des organismes génétiquement modifiés.
S'il y a lieu, l'agrément précise que cet étiquetage doit être complété dans les conditions prévues au 7 du B de l'annexe IV de la directive du 12 mars 2001 susvisée. »
Article 2 JORFARTI000001305981
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 mars 2007.
Nelly Olin
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