Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 22 mars 1947 DIMINUTION GENERALE DES PRIX : APPLICATION DU PARAGRAPHE "C" DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 24-02-1947

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 mars 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le22 mars 1947
Publié le26 mars 1947
PublicationJORF du 26 mars 1947
IdentifiantJORFTEXT000000468427
RéférenceArrêté du 22 mars 1947 DIMINUTION GENERALE DES PRIX : APPLICATION DU PARAGRAPHE "C" DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 24-02-1947, JO du 26 mars 1947Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 47-317 du 24 février 1947 · application
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