Article 1 JORFARTI000001522152
L'article 2 de l'arrêté du 28 octobre 1971 susvisé est ainsi rédigé :
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 6 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 28 octobre 1971 relatif à la sécurité des bateaux et engins de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 juillet 2007. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le6 juillet 2007
Publié le17 juillet 2007
PublicationJORF n°163 du 17 juillet 2007
AutoritéMINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES
NORDEVT0759260A
IdentifiantJORFTEXT000000468649
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu le décret n° 71-912 du 28 octobre 1971 relatif à la sécurité des bateaux et engins de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures, et notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu le décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 modifié relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 1971 modifié relatif à la sécurité des bateaux et engins de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires, modifié notamment par les arrêtés du 30 septembre 2004 et du 7 mars 2005,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000002289599
« Prescriptions techniques
Les prescriptions techniques relatives à la construction des bateaux et engins de plaisance d'une longueur inférieure à 24 mètres et qui n'entrent pas dans le champ d'application du décret du 4 juillet 1996 susvisé sont celles définies dans la division 224 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, suivant le type d'embarcation. »
Article 2 JORFARTI000002289600
L'article 6 de l'arrêté du 28 octobre 1971 susvisé est ainsi rédigé :
Article (sans numéro) JORFARTI000001307168
« Plaque signalétique
La plaque signalétique prévue à l'article 7 du décret du 28 octobre 1971 susvisé doit répondre aux dispositions de l'article 224-1.09 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires. »
Article 3 JORFARTI000002289601
Les articles 3 et 4 de l'arrêté du 28 octobre 1971 susvisé sont abrogés.
Article 4 JORFARTI000001694740
Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 juillet 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes, M. Aymeric
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 28 octobre 1971 · modifie
Décret n°71-912 du 28 octobre 1971 · application