Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 23 juin 1983 CREATION AUPRES DU PREMIER MINISTRE D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE (CTP) MINISTERIEL EXERCANT POUR LES QUESTIONS INTERESSANT LES SERVICES RELEVANT DE SON AUTORITE LES COMPETENCES PREVUES PAR LE DECRET 82452 DU 29-05-1982 TITRE III (ART. 12 A 15)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 juillet 1983. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le23 juin 1983
Publié le6 juillet 1983
PublicationJORF du 6 juillet 1983, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000468699
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 82-452 du 28 mai 1982 - art. 12 · application