Le Premier ministre,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, notamment son article 40 ;
Vu l'arrêté du 21 juin 1968 modifié instituant un comité technique paritaire auprès du directeur de la Documentation française ;
Vu l'arrêté du 23 juin 1983 créant un comité technique paritaire ministériel auprès du Premier ministre ;
Vu l'arrêté du 26 juin 1983 modifié instituant un comité technique paritaire spécial auprès du directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 1983 modifié créant un comité technique paritaire spécial auprès du commissaire au Plan ;
Vu l'arrêté du 20 juin 1986 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité chargé d'assister le comité technique paritaire ministériel créé auprès du Premier ministre ;
Vu l'arrêté du 3 août 1987 portant création d'un comité technique paritaire spécial au service d'information et de diffusion ;
Vu l'arrêté du 14 avril 1989 modifié portant création d'un comité technique paritaire spécial commun au secrétariat général du Gouvernement et à la direction des services administratifs et financiers ;
Vu l'arrêté du 21 avril 1992 portant création d'un comité technique paritaire spécial au centre interministériel de renseignements administratifs ;
Vu l'arrêté du 30 avril 1998 portant création d'un comité technique paritaire spécial à la direction du développement des médias ;
Vu l'arrêté du 27 août 2007 fixant les modalités des consultations du personnel organisées en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel créé auprès du Premier ministre, du comité central d'hygiène et de sécurité chargé d'assister ledit comité et des comités techniques paritaires spéciaux institués dans les services du Premier ministre ;
Vu les résultats des consultations du personnel du 8 novembre 2007,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000017855175
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire ministériel créé auprès du Premier ministre ainsi que le nombre de sièges de titulaires et de suppléants qui leur sont attribués au sein de cet organisme sont fixés ainsi qu'il suit :
― syndicat autonome des personnels des services du Premier ministre, affilié à la fédération générale autonome des fonctionnaires : 6 représentants titulaires et 6 représentants suppléants ;
― syndicat CFDT des services du Premier ministre : 6 représentants titulaires et 6 représentants suppléants ;
― syndicat CGT des personnels relevant des services du Premier ministre : 2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants ;
― syndicats nationaux Force ouvrière des personnels des services du Premier ministre et des établissements en dépendant et du Centre d'analyse stratégique et des organismes rattachés : 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant.
Article 2 JORFARTI000017855176
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité central d'hygiène et de sécurité ainsi que le nombre de sièges de titulaires et de suppléants qui leur sont attribués au sein de cet organisme sont fixés ainsi qu'il suit :
― syndicat autonome des personnels des services du Premier ministre, affilié à la fédération générale autonome des fonctionnaires : 3 représentants titulaires et 3 représentants suppléants ;
― syndicat CFDT des services du Premier ministre : 3 représentants titulaires et 3 représentants suppléants ;
― syndicat CGT des personnels relevant des services du Premier ministre : 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant.
Article 3 JORFARTI000017855177
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial commun au secrétariat général du Gouvernement et à la direction des services administratifs et financiers ainsi que le nombre de sièges de titulaires et de suppléants qui leur sont attribués au sein de cet organisme sont fixés ainsi qu'il suit :
― syndicat autonome des personnels des services du Premier ministre, affilié à la fédération générale autonome des fonctionnaires : 6 représentants titulaires et 6 représentants suppléants ;
― syndicat CFDT des services du Premier ministre : 2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants ;
― syndicat CGT des personnels relevant des services du Premier ministre : 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant ;
― syndicats nationaux Force ouvrière des personnels des services du Premier ministre et des établissements en dépendant et du Centre d'analyse stratégique et des organismes rattachés : 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant.
Article 4 JORFARTI000017855178
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial de la direction de la Documentation française ainsi que le nombre de sièges de titulaires et de suppléants qui leur sont attribués au sein de cet organisme sont fixés ainsi qu'il suit :
― syndicat autonome des personnels des services du Premier ministre, affilié à la fédération générale autonome des fonctionnaires : 2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants ;
― syndicat CFDT des services du Premier ministre : 6 représentants titulaires et 6 représentants suppléants ;
― syndicat CGT des personnels relevant des services du Premier ministre : 2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants.
Article 5 JORFARTI000017855179
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial de la direction du développement des médias ainsi que le nombre de sièges de titulaires et de suppléants qui leur sont attribués au sein de cet organisme sont fixés ainsi qu'il suit :
― syndicat autonome des personnels des services du Premier ministre, affilié à la fédération générale autonome des fonctionnaires : 3 représentants titulaires et 3 représentants suppléants ;
― syndicat CFDT des services du Premier ministre : 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant.
Article 6 JORFARTI000017855180
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial du service d'information du Gouvernement ainsi que le nombre de sièges de titulaires et de suppléants qui leur sont attribués au sein de cet organisme sont fixés ainsi qu'il suit :
― syndicat autonome des personnels des services du Premier ministre, affilié à la fédération générale autonome des fonctionnaires : 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant ;
― syndicat CFDT des services du Premier ministre : 3 représentants titulaires et 3 représentants suppléants.
Article 7 JORFARTI000017855181
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial au centre interministériel de renseignements administratifs ainsi que le nombre de sièges de titulaires et de suppléants qui leur sont attribués au sein de cet organisme sont fixés ainsi qu'il suit :
― syndicat autonome des personnels des services du Premier ministre, affilié à la fédération générale autonome des fonctionnaires : 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant ;
― syndicat CFDT des services du Premier ministre : 2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants ;
― syndicat CGT des personnels relevant des services du Premier ministre : 2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants ;
― syndicats nationaux Force ouvrière des personnels des services du Premier ministre et des établissements en dépendant et du Centre d'analyse stratégique et des organismes rattachés : 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant.
Article 8 JORFARTI000017855182
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial du Centre d'analyse stratégique ainsi que le nombre de sièges de titulaires et de suppléants qui leur sont attribués au sein de cet organisme sont fixés ainsi qu'il suit :
― syndicat CFDT des services du Premier ministre : 6 représentants titulaires et 6 représentants suppléants ;
― syndicats nationaux Force ouvrière des personnels des services du Premier ministre et des établissements en dépendant et du Centre d'analyse stratégique et des organismes rattachés : 2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants.
Article 9 JORFARTI000017855183
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial de la direction générale de l'administration et de la fonction publique ainsi que le nombre de sièges de titulaires et de suppléants qui leur sont attribués au sein de cet organisme sont fixés ainsi qu'il suit :
― syndicat autonome des personnels des services du Premier ministre, affilié à la fédération générale autonome des fonctionnaires : 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant ;
― syndicat CFDT des services du Premier ministre : 2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants ;
― syndicat CGT des personnels relevant des services du Premier ministre : 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant.
Article 10 JORFARTI000017855184
Les organisations mentionnées aux articles 1er à 9 devront communiquer au directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre le nom des représentants titulaires et suppléants qu'ils auront désignés, au plus tard le 17 janvier 2008.
Article 11 JORFARTI000017855185
Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 janvier 2008.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, Serge Lasvignes
Textes cités liens · DILA10
ARRETE du 20 juin 1986 (VNE)