Arrêté du 21 avril 1992 portant création d'une commission consultative pour l'attribution de subventions par le secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre

Article (sans numéro) JORFARTI000000991584

Arrête:

Article (sans numéro) JORFARTI000001574164

Art. 1er. - Une commission consultative pour l'attribution de subventions est créée auprès du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre.

Article (sans numéro) JORFARTI000002354931

Art. 2. - La commission est chargée de donner des avis sur toutes questions relatives à l'attribution de subventions sur les crédits du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre gérés par la direction de l'administration générale, la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale et la délégation à la mémoire et à l'information historique.

Article (sans numéro) JORFARTI000001512120

Art. 3. - La commission comprend, sous la présidence du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre ou de son représentant:

a) Le directeur de l'administration générale ou son représentant;

b) Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale ou son représentant;

c) Le délégué à la mémoire et à l'information historique ou son représentant;

d) Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou son représentant;

e) Le directeur de l'Institution nationale des invalides ou son représentant;

f) Le contrôleur financier auprès du département ministériel.

Article (sans numéro) JORFARTI000002153481

Art. 4. - Les services gestionnaires de crédits inscrits à l'ordre du jour des séances de la commission assurent, pour la partie qui les concerne, le secrétariat des séances et la rédaction du relevé de conclusion. La direction de l'administration générale est chargée du secrétariat de l'ensemble de la commission; elle assure la synthèse des propositions et des résolutions.

Article (sans numéro) JORFARTI000000991585

Art. 5. - La commission est réunie au moins trois fois par an, sur convocation de son président. L'ordre du jour est arrêté par le président sur proposition de la direction de l'administration générale.

Article (sans numéro) JORFARTI000001378138

Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.