Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 1 juillet 1945 FIXATION DU VERSEMENT COMPENSATEUR PREVU A L'ART. 4 DE LA LOI DU 15-03-1943 (ORGANISATION DU MARCHE DES FARINES) ET APPLICABLES AUX DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 juillet 1945. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le1er juillet 1945
Publié le22 juillet 1945
PublicationJORF du 22 juillet 1945
IdentifiantJORFTEXT000000468947
RéférenceArrêté du 1 juillet 1945 FIXATION DU VERSEMENT COMPENSATEUR PREVU A L'ART. 4 DE LA LOI DU 15-03-1943 (ORGANISATION DU MARCHE DES FARINES) ET APPLICABLES AUX DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, JO du 22 juillet 1945Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 15 mars 1943 · application
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