Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 juillet 2007. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 modifié portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues ;
Vu le décret n° 2006-1779 du 23 décembre 2006 rectifié portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Sur la proposition de la secrétaire générale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Arrêtent :
Les concours, prévus à l'article 5 du décret du 26 septembre 2005 susvisé pour le recrutement des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, sont organisés conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.
Les concours sont ouverts par arrêté de la ministre de l'intérieur, après avis exprès du ministre chargé de la fonction publique, par dérogation aux dispositions prévues par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé. Il fixe le nombre de postes à pourvoir, le lieu et la date limite de retrait et de dépôt des candidatures.
La liste des centres d'examen ainsi que la date des épreuves des concours sont fixées par arrêté de la ministre de l'intérieur.
La liste des candidats autorisés à participer aux épreuves de chaque concours est arrêtée par la ministre de l'intérieur.
Le concours externe comporte les épreuves suivantes :
I. - Deux épreuves écrites d'admissibilité
1° Une composition portant sur un sujet d'ordre général relatif aux problèmes politiques, économiques, culturels et sociaux du monde contemporain permettant de vérifier les qualités de rédaction, d'analyse et de réflexion du candidat (durée : quatre heures ; coefficient 4). 2° Une épreuve constituée d'une série de dix à quinze questions à réponse courte portant sur des éléments essentiels du droit public, des questions européennes, des finances publiques et de l'économie (durée : trois heures ; coefficient 5).
II. - Deux épreuves orales d'admission
1° Un entretien avec le jury à partir soit d'un texte court, soit d'un sujet de réflexion, tiré au sort par le candidat, visant à apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat (temps de préparation : vingt minutes ; durée de l'entretien : vingt-cinq minutes, dont dix minutes au plus d'exposé ; coefficient 4). 2° Une conversation à partir d'un texte rédigé dans l'une des langues étrangères suivantes : allemand, anglais, arabe littéral, espagnol, italien, portugais, russe (temps de préparation : quinze minutes ; durée de la conversation : quinze minutes ; coefficient 1). Le choix de la langue est exprimé au moment de l'inscription au concours.
Le concours interne comporte les épreuves suivantes :
I. - Deux épreuves écrites d'admissibilité
1° Une épreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle qui consiste en l'établissement par le candidat d'un dossier conforme au modèle annexé au présent arrêté et remis au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours. Le jury examine le dossier qu'il note en fonction de l'expérience acquise par le candidat durant son parcours professionnel, compte tenu de son corps et grade d'appartenance (coefficient 4). 2° Une rédaction, à partir d'un dossier, d'une note administrative permettant de vérifier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées (durée : quatre heures ; coefficient 4).
II. - Une épreuve orale d'admission
Un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat ainsi que ses motivations professionnelles. Cet entretien a pour point de départ une présentation par le candidat de son expérience administrative (durée : vingt-cinq minutes, dont dix minutes au plus de présentation ; coefficient 4).
III. - Une épreuve orale facultative
Une conversation à partir d'un texte rédigé dans l'une des langues étrangères suivantes : allemand, anglais, arabe littéral, espagnol, italien, portugais, russe (temps de préparation : quinze minutes ; durée de la conversation : quinze minutes ; coefficient 1). Le choix de la langue est exprimé au moment de l'inscription au concours.
Le programme de la deuxième épreuve écrite d'admissibilité du concours externe est celui de l'article 8 de l'arrêté du 26 octobre 2005 fixant la nature, la durée et le programme des épreuves des concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration.
Le non-respect du choix effectué lors de l'inscription à l'épreuve orale de langue étrangère entraîne l'annulation de l'épreuve pour le candidat.
Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de 0 à 20. Chaque note est multipliée par son coefficient.
La note obtenue à l'épreuve orale facultative de langue étrangère du concours interne n'est prise en compte que pour la part excédant la note de 10 sur 20. Les points supplémentaires obtenus à cette épreuve sont ajoutés au total des points obtenus aux épreuves obligatoires, en vue de l'établissement de la liste d'admission. Seront autorisés à se présenter à cette épreuve les candidats ayant choisi l'épreuve orale facultative et déclarés admissibles par le jury.
A l'issue des épreuves écrites d'admissibilité, pour chacun des concours, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves orales d'admission et, le cas échéant, à l'épreuve orale facultative du concours interne. Nul ne peut être déclaré admissible s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves écrites d'admissibilité et obtenu une note supérieure à 5 sur 20 avant application des coefficients.
A l'issue des épreuves orales d'admission, pour chacun des concours, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats définitivement admis ainsi qu'une liste complémentaire d'admission. Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves orales obligatoires d'admission et obtenu une note supérieure à 5 sur 20 avant application des coefficients.
En cas d'égalité en nombre de points entre plusieurs candidats, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale d'entretien avec le jury.
Le jury qui peut être commun aux deux concours est nommé par arrêté de la ministre de l'intérieur.
Le jury peut être éventuellement complété par un ou plusieurs correcteurs choisis parmi des fonctionnaires de catégorie A et par un ou plusieurs examinateurs.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur pour les concours organisés à partir de la session 2007.
L'arrêté du 2 mars 1973 modifié fixant le programme et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des attachés de préfecture et l'arrêté du 21 juin 2000 fixant les modalités d'organisation et le programme du concours interne pour le recrutement des attachés de la police nationale sont abrogés.
La secrétaire générale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E ÉPREUVE DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) Concours interne d'attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer
Fiche à faire viser par votre actuel chef de bureau/service et à remettre obligatoirement au service organisateur le jour de votre convocation à l'épreuve avec votre dossier RAEP complet. Cette fiche atteste de la conformité du dossier que vous remettez au service organisateur dans le cadre de l'épreuve RAEP. Cette page ne sera pas communiquée au jury afin de garantir l'anonymat de l'épreuve.
A. - Identification du candidat
M., Mme, Mlle (entourez la case qui convient) : Nom patronymique : Prénom : Nom marital : Numéro d'inscription au concours (figurant sur votre convocation) : Centre d'examen :
B. - Visa obligatoire de votre actuel chef de bureau/service
Nom et prénom du signataire :
Cachet du bureau/service
Nom et qualité du signataire :
Formulaire de présentation du dossier de l'épreuve de RAEP
ATTENTION ! Vous devez compléter cette page et la suivante et les faire figurer toutes deux en page de garde de votre dossier lors de la remise de celui-ci le jour de l'épreuve. Afin de garantir l'anonymat de votre dossier, vous devez veiller à ne mentionner aucun nom précis de lieu ou de personne, dans aucune description.
A. - Corps et grade d'appartenance
B. - Description synthétique des fonctions occupées en rapport avec les documents remis au titre de l'épreuve
C. - Forme du dossier présenté au titre de l'épreuve de RAEP Document n° 1
Précisez la forme de votre document n° 1 (cf. § 4 du I du guide de constitution du dossier) : Nombre de pages constituant votre document n° 2 : Nombre de pages constituant le descriptif des éléments de contexte (deux pages maximum au format mentionné dans le guide) : Nature des missions et des compétences que vous estimez attester à l'aide du document n° 2 et de son descriptif : A la lecture du répertoire interministériel des métiers de l'Etat (RIME), dans quel domaine fonctionnel classez-vous ces missions et compétences ? Au vu des emplois-références répertoriés dans ce domaine, de quel emploi-référence l'activité que vous avez décrite vous paraît-elle relever ?
(*) Ce guide est disponible sur le site www.interieur.gouv.fr, rubrique « concours ».
Fait à Paris, le 13 juillet 2007.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale, B. Malgorn Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, P. Peny
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.