Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 avril 2007. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'outre-mer et de la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie,
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 7 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
L'article R. 516-13 du code monétaire et financier est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa du II, sont ajoutés les mots : « La limite d'âge applicable au président du conseil d'aministration est de 70 ans. »
2° Au IV, est ajouté l'alinéa suivant :
« Toutefois, le président du conseil d'administration perçoit une indemnité de fonction dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de la coopération et de l'outre-mer. »
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'outre-mer et la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 avril 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre des affaires étrangères, Philippe Douste-Blazy Le ministre de l'outre-mer, Hervé Mariton La ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie, Brigitte Girardin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.