Article 1 LEGIARTI000006262544
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2007-538 du 11 avril 2007 relatif au président du conseil d'administration de l'Agence française de développement et modifiant l'article R. 516-13 du code monétaire et financier.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 avril 2007
NatureDécret
Signé le11 avril 2007
Publié le12 avril 2007
Articles2 articles en vigueur
NORECOT0750664D
IdentifiantLEGITEXT000006055898
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'outre-mer et de la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie,
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 7 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006262545
1. Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'outre-mer et la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 avril 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre des affaires étrangères, Philippe Douste-Blazy Le ministre de l'outre-mer, Hervé Mariton La ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie, Brigitte Girardin
Textes cités liens · DILA1
Loi n°84-834 du 13 septembre 1984 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 avril 2007).