Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-538 du 11 avril 2007
IdentifiantLEGIARTI000006262544
Texte parentLEGITEXT000006055898
Référencearticle 1 du décret n°2007-538 du 11 avril 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 516-13 du code monétaire et financier est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au premier alinéa du II, sont ajoutés les mots : « La limite d'âge applicable au président du conseil d'aministration est de 70 ans. »
3. 2° Au IV, est ajouté l'alinéa suivant :
4. « Toutefois, le président du conseil d'administration perçoit une indemnité de fonction dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de la coopération et de l'outre-mer. »
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