Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 5 mars 1947 CREATION D'UNE COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES PRODUITS D'UTILITE SOCIALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 mars 1947. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le5 mars 1947
Publié le6 mars 1947
PublicationJORF du 6 mars 1947
IdentifiantJORFTEXT000000469853
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Cité par 1 texte
Décret n°84-842 du 17 septembre 1984 · abroge