Journal officiel · Décret
Décret n°84-842 du 17 septembre 1984 PORTANT SUPPRESSION D'INSTANCES CONSULTATIVES DEVENUES INUTILES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 septembre 1984. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le17 septembre 1984
Publié le18 septembre 1984
PublicationJORF du 18 septembre 1984
IdentifiantJORFTEXT000000689943
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Textes cités liens · DILA21
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Cité par 2 textes
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