Journal officiel · Décret
Décret n°67-938 du 24 octobre 1967 RELATIF A LA RENOVATION DE CERTAINES ZONES A ECONOMIE RURALE DOMINANTE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 octobre 1967. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le24 octobre 1967
Publié le26 octobre 1967
PublicationJORF du 26 octobre 1967
IdentifiantJORFTEXT000000330515
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°60-808 du 5 août 1960 · application
Cité par 11 textes
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DECRET90-1158 · application