Article (sans numéro) JORFARTI000001543857
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 90-1158 du 21 décembre 1990 relatif aux attributions du commissaire et du commissaire adjoint à l'aménagement et au développement économique des Alpes
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 décembre 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 décembre 1990
NatureDécret
Signé le21 décembre 1990
Publié le27 décembre 1990
PublicationJORF n°300 du 27 décembre 1990
AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
NORATRC9000857D
IdentifiantJORFTEXT000000344524
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux reconversions,
Vu le décret no 67-938 du 24 octobre 1967 modifié relatif à la rénovation de certaines zones à économie rurale dominante;
Vu le décret du 5 mars 1980 portant nomination des commissaires à l'aménagement du Jura et des Vosges, des Alpes du Nord et des Alpes du Sud et des Pyrénées;
Vu le décret no 85-996 du 20 septembre 1985 relatif à la composition et au fonctionnement du comité de massif pour les Alpes du Nord;
Vu le décret no 85-997 du 20 septembre 1985 relatif à la composition et au fonctionnement du comité de massif pour les Alpes du Sud,
Article (sans numéro) JORFARTI000002124465
Art. 1er. - Il pourra être désigné, par décret du Premier ministre, un commissaire à l'aménagement et au développement économique des Alpes et un commissaire adjoint, chargé du développement des entreprises.
Article (sans numéro) JORFARTI000001737656
Art. 2. - Outre les attributions dévolues au commissaire à l'aménagement des Alpes, telles que définies dans le décret sus-visé, le commissaire à l'aménagement et au développement économique des Alpes est chargé, sous la direction de chaque préfet de région intéressé, de rechercher, proposer et promouvoir les mesures susceptibles de contribuer au développement économique des régions considérées.
A ce titre, il rend compte à chaque préfet de région concerné de ses activités, notamment au sein des organismes dont l'objet est conforme à ses missions.
Article (sans numéro) JORFARTI000001351494
Art. 3. - Les prérogatives et responsabilités du commissaire à l'aménagement et au développement économique des Alpes, ainsi que celles de son adjoint,
s'exercent sur la zone des massifs des Alpes du Nord et des Alpes du Sud,
telles qu'elles résultent des décrets du 20 mars 1985 susvisés.
Article (sans numéro) JORFARTI000001543858
Art. 4. - Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux reconversions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 décembre 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux reconversions, JACQUES CHEREQUE
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, ROGER FAUROUX
Textes cités liens · DILA3
Décret n°67-938 du 24 octobre 1967 · application
Décret n°85-997 du 20 septembre 1985 · application
Décret n°85-996 du 20 septembre 1985 · application
Cité par 1 texte
DECRET · application
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