Journal officiel · Décision

Décision n° 2007-403 du 19 juin 2007 complétant la décision n° 2007-147 du 27 mars 2007 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille (région Provence-Alpes-Côte d'Azur)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 juin 2007. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision

Signé le19 juin 2007

Publié le28 juin 2007

PublicationJORF n°148 du 28 juin 2007

AutoritéCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL

NORCSAX0701403S

IdentifiantJORFTEXT000000470006

Référence

Décision n° 2007-403 du 19 juin 2007 complétant la décision n° 2007-147 du 27 mars 2007 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille (région Provence-Alpes-Côte d'Azur), JO du 28 juin 2007, NOR CSAX0701403S

Légifrance →

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 29, 29-3 et 44 ;

Vu la décision n° 2007-147 du 27 mars 2007 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille (région Provence-Alpes-Côte d'Azur) ;

Vu le courrier du ministre de la culture et de la communication du 4 mai 2007 demandant, d'une part, au Conseil supérieur de l'audiovisuel de bien vouloir accorder à titre prioritaire à la société Radio France le droit d'usage de la ressource radioélectrique nécessaire à l'accomplissement de ses missions de service public et restituant, d'autre part, plusieurs fréquences attribuées à Radio France et non exploitées ;

Considérant qu'il n'y a pas lieu de procéder à nouveau à la consultation prévue à l'article 31 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le marché en cause n'étant pas susceptible d'être modifié de façon importante par l'intégration dans l'appel aux candidatures des ressources ainsi dégagées ;

Considérant qu'il y a lieu de modifier le plan de fréquences annexé à la décision n° 2007-147 du 27 mars 2007 susvisée ;

Considérant qu'il y lieu d'ouvrir un nouveau délai pour déposer les candidatures ; Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1 JORFARTI000002102745

Est retirée de la liste des fréquences disponibles publiée en annexe de la décision n° 2007-147 du 27 mars 2007 la fréquence suivante :

Article (sans numéro) JORFARTI000001715279

Département des Bouches-du-Rhône (13)

Article 2 JORFARTI000002080236

Sont ajoutées à la liste des fréquences disponibles publiée en annexe de la décision n° 2007-147 du 27 mars 2007 les fréquences suivantes :

Article (sans numéro) JORFARTI000001307458

Département des Hautes-Alpes (04)

(1) Les restrictions de rayonnement sont définies sur le site internet du CSA (www.csa.fr).

Département des Alpes-Maritimes (06)

(1) Les restrictions de rayonnement sont définies sur le site internet du CSA (www.csa.fr).

Article 3 JORFARTI000001307459

L'appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille (région Provence-Alpes-Côte d'Azur) est réouvert pour l'ensemble des fréquences disponibles.

Les nouveaux candidats doivent transmettre trois exemplaires complets de leur dossier de candidature, accompagnés de deux copies séparées de la partie technique (partie 5 du dossier de candidature : fiche de renseignements techniques et de consultation COMSIS). Le candidat remplit son dossier dans les conditions fixées par la décision n° 2007-147 du 27 mars 2007, publiée au Journal officiel de la République française du 8 avril 2007.

Les candidats qui ont déjà déposé un dossier de candidature auprès du conseil, en réponse à l'appel n° 2007-147 du 27 mars 2007, peuvent compléter leur demande initiale, en joignant à la liste des secteurs d'implantation demandés, les documents techniques correspondants (partie 5 du dossier de candidature : fiche de renseignements techniques et de consultation COMSIS).

Sous peine d'irrecevabilité, les dossiers de candidature et les compléments de dossier doivent :

- soit être remis avant le 18 juillet 2007, à 17 heures, au comité technique radiophonique de Marseille, un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;

- soit être adressés par voie postale au comité technique radiophonique de Marseille au plus tard le 18 juillet 2007 (le cachet de la poste faisant foi). Ils sont alors envoyés sous pli recommandé avec accusé de réception.