Arrêté du 4 juin 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 14-02-1979 RELATIF AUX FRAIS DE GESTION DES ORGANISMES COLLECTEURS DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION MENTIONNES A L'ART. *R313-9 (2,A ET B) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION

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