Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 février 1947 COMMISSION CONSULTATIVE DE RECLASSEMENT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 juin 1947. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le28 février 1947
Publié le25 juin 1947
PublicationJORF du 25 juin 1947
IdentifiantJORFTEXT000000470275
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