Journal officiel · Décret
Décret n°46-489 du 21 mars 1946 COMMISSION CONSULTATIVE DE RECLASSEMENT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 mars 1946. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le21 mars 1946
Publié le22 mars 1946
PublicationJORF du 22 mars 1946
IdentifiantJORFTEXT000000852800
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Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 · application