Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 juillet 1947 FIXE LE TARIF DES DROITS DE CHANCELLERIE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juillet 1947. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le9 juillet 1947
Publié le12 juillet 1947
PublicationJORF du 12 juillet 1947
IdentifiantJORFTEXT000000470503
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Textes cités liens · DILA1
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