Journal officiel · Décret-loi
Décret-loi du 28 août 1937 relatif aux droits de chancellerie
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er septembre 1937. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret-loi
Signé le28 août 1937
Publié le1er septembre 1937
PublicationJORF du 1 septembre 1937
IdentifiantJORFTEXT000000483159
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Cité par 9 textes
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Loi du 31 décembre 1938 · modifie
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