Journal officiel · Décret
Décret n°61-1494 du 29 décembre 1961 FIXANT LE TARIF DES DROITS A PERCEVOIR DANS LES CHANCELLERIES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES ET AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1961. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le29 décembre 1961
Publié le31 décembre 1961
PublicationJORF du 31 décembre 1961
IdentifiantJORFTEXT000000337331
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Textes cités liens · DILA2
Décret-loi du 28 août 1937 · modifie
Arrêté du 22 décembre 1953 · modifie
Cité par 15 textes
Décret n°63-337 du 1 avril 1963 · modifie
Arrêté du 12 juin 1964 · modifie
Décret n°64-854 du 20 août 1964 · modifie
Arrêté du 31 décembre 1968 · modifie
Arrêté du 5 novembre 1970 · modifie
Arrêté du 15 décembre 1972 · modifie
Arrêté du 15 mai 1974 · modifie
Arrêté du 12 février 1975 · modifie
Arrêté du 23 juin 1976 · modifie
Arrêté du 18 avril 1979 · modifie
Arrêté du 16 mai 1980 · modifie
Arrêté du 26 février 1981 · modifie
Décret n°81-778 du 13 août 1981 · abroge