Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 juin 1964 MODIFICATION DU TARIF DES DROITS ANNEXE AU DECRET 611494 DU 29 décembre 1961
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 juin 1964. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le12 juin 1964
Publié le27 juin 1964
PublicationJORF du 27 juin 1964
IdentifiantJORFTEXT000000439133
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°61-1494 du 29 décembre 1961 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°81-778 du 13 août 1981 · abroge