Journal officiel · Décret
Décret n°81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 août 1981. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 août 1981
NatureDécret
Signé le13 août 1981
Publié le15 août 1981
PublicationJORF du 15 août 1981
IdentifiantJORFTEXT000000335104
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Aller plus loin
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