Décret n° 2025-1138 du 28 novembre 2025 portant extension de l'expérimentation de la procédure dématérialisée de demande de renouvellement d'un passeport

Article 1 JORFARTI000052950952

A titre expérimental, à compter du 1er décembre 2025 et jusqu'au 30 novembre 2027, les ressortissants français majeurs ayant leur résidence habituelle en Australie, au Canada, en Espagne ou au Portugal et inscrits au registre des Français établis hors de France peuvent, dans les conditions prévues à l'article 2, demander le renouvellement d'un passeport dans le cadre d'une procédure dématérialisée.

Cette procédure fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé des affaires étrangères précisant notamment les modalités de la vérification à distance de l'identité du demandeur, en particulier au moyen de son authentification sur le registre des Français établis hors de France et d'un rendez-vous en visio-conférence lors duquel le demandeur présente le passeport dont il sollicite le renouvellement, les conditions du télépaiement des droits de chancellerie, ainsi que celles dans lesquelles les titres délivrés sont adressés au demandeur par courrier sécurisé.

Sont exclus du champ de l'expérimentation :

- les renouvellements de passeports pour perte ou vol ;

- les renouvellements de passeports pour changement de prénom ou de nom demandé sur le fondement des articles 60, 61 et 61-3-1 du code civil ;

- les demandes de second passeport ;

- les renouvellements de passeports ayant déjà fait l'objet de l'expérimentation prévue par le décret du 27 octobre 2023 susvisé ou par le présent décret, à l'exception de ceux résultant d'une erreur imputable à l'administration ;

- les renouvellements de passeports des usagers qui n'avaient pas pu fournir leurs empreintes digitales en raison de circonstances particulières au moment du dépôt de leur demande ;

- les renouvellements de passeports expirés depuis plus de cinq ans à la date de la demande ;

- les renouvellements de passeports délivrés avant la majorité du titulaire.

Article 2 JORFARTI000052950957

Par dérogation au I de l'article 5-1 du décret du 30 décembre 2005 susvisé, la condition tenant à la production d'une des pièces qui y sont mentionnées est satisfaite par celle d'une copie.

Par dérogation à l'article 6 du décret du 30 décembre 2005 susvisé, les documents par lesquels le demandeur justifie de sa résidence datent de moins de trois mois à la date de l'envoi de la demande en ligne.

Par dérogation à l'article 6-1 du décret du 30 décembre 2005 susvisé, il n'est pas procédé au recueil des empreintes digitales lors du dépôt de la demande.

Par dérogation au I de l'article 9 du décret du 28 octobre 2016 susvisé, la durée de conservation de l'image numérisée des empreintes digitales prises lors du dépôt de la demande du titre dont il est obtenu le renouvellement dans le cadre de la présente expérimentation est de 30 ans.

Article 3 JORFARTI000052950962

La durée de conservation de l'image numérisée des empreintes digitales recueillies lors du dépôt de la demande du titre dont il a été obtenu le renouvellement dans le cadre de l'expérimentation de la procédure dématérialisée de demande de renouvellement d'un passeport conduite en application du décret n° 2023-998 du 27 octobre 2023 est de 30 ans.

Article 4 JORFARTI000052950964

La mise en œuvre de l'expérimentation fait l'objet d'un rapport d'évaluation, remis aux ministres chargés de l'intérieur et des affaires étrangères au plus tard trois mois avant son terme, établi par un comité dont la composition est prévue par un arrêté de ces deux ministres, comprenant des membres de l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur et de l'inspection générale des affaires étrangères, des personnalités qualifiées ainsi que des représentants des usagers.

Ce rapport porte notamment sur :

- le nombre de demandes de recours à ce dispositif ;

- l'impact sur les demandes de titres ;

- les délais de délivrance des passeports ;

- les éventuelles difficultés rencontrées, en particulier les tentatives de fraude et d'usurpation d'identité ;

- l'appréciation globale des risques de la procédure au niveau de la chaîne complète de délivrance dématérialisée des passeports ;

- les éléments spécifiques à la vérification d'identité à distance, concernant tant la sécurité des systèmes d'information que la fiabilité de la vérification ;

- l'évolution du coût financier et en personnel pour les ministères chargés des affaires étrangères et de l'intérieur ainsi que pour l'Agence nationale des titres sécurisés ;

- l'impact de la centralisation de la délivrance des passeports au sein d'un unique poste consulaire sur l'organisation des services consulaires concernés et le niveau de service rendu ;

- le degré de satisfaction et de confiance du public ayant recouru à la procédure dématérialisée ;

- la capacité de ce dispositif à répondre aux besoins des usagers eu égard à leur éloignement effectif et à leurs difficultés d'accès par rapport aux emprises consulaires ;

- le suivi de la restitution des anciens passeports.

Article 5 JORFARTI000052950965

Le décret n° 2023-998 du 27 octobre 2023 portant expérimentation de la procédure dématérialisée de demande de renouvellement d'un passeport est abrogé à compter du 30 novembre 2025.

Article 6 JORFARTI000052950973

Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.