Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 août 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : administration du ministère des affaires étrangères et du développement international. Objet : attribution de produits au budget du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie les modalités de calcul de la part des produits résultant des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires au titre des visas des passeports étrangers attribuée au ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas, notamment ses articles 10 et 16 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu le décret-loi du 28 août 1937 relatif aux droits de chancellerie ;
Vu le décret n° 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures ;
Vu le décret n° 2015-1819 du 30 décembre 2015 portant attribution de produits au budget du ministère des affaires étrangères et du développement international,
Décrète :
Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 30 décembre 2015 susvisé, les mots : « dans la limite des deux neuvièmes de la recette additionnelle des droits de visa par rapport à l'année précédente » sont remplacés par les mots : « dans la limite de 3 % des recettes des droits de visa de l'année précédente ».
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 août 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.