Décret n° 2018-693 du 2 août 2018 modifiant le décret n° 2015-1819 du 30 décembre 2015 portant attribution de produits au budget du ministère des affaires étrangères et du développement international

Publics concernés : administration du ministère des affaires étrangères et du développement international. Objet : attribution de produits au budget du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie les modalités de calcul de la part des produits résultant des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires au titre des visas des passeports étrangers attribuée au ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas, notamment ses articles 10 et 16 ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;

Vu le décret-loi du 28 août 1937 relatif aux droits de chancellerie ;

Vu le décret n° 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures ;

Vu le décret n° 2015-1819 du 30 décembre 2015 portant attribution de produits au budget du ministère des affaires étrangères et du développement international,