Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-693 du 2 août 2018
IdentifiantLEGIARTI000037288230
Texte parentLEGITEXT000037288225
Référencearticle 1 du décret n°2018-693 du 2 août 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 30 décembre 2015 susvisé, les mots : « dans la limite des deux neuvièmes de la recette additionnelle des droits de visa par rapport à l'année précédente » sont remplacés par les mots : « dans la limite de 3 % des recettes des droits de visa de l'année précédente ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2015-1819 du 30 décembre 2015 : art. 1
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.