Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le code général des impôts, notamment son article 887 ;
Vu le décret n° 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures ;
Vu l'arrêté du 1er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d'un document administratif ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2022 habilitant le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à créer des régies de recettes, des régies d'avances et de recettes et d'avances auprès des directions et services placés sous son autorité, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2022 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de la direction générale de l'administration et de la modernisation, direction des affaires financières du ministère de l'Europe et des affaires étrangères ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 26 mai 2025,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000051714969
L'arrêté du 18 novembre 2022 susvisé est ainsi modifié :
1. L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Le régisseur de recettes est habilité à percevoir :
« 1° Les droits de chancellerie prévus par le décret n° 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures ;
« 2° Le remboursement des frais de copie mis à la charge de la personne qui sollicite la reproduction d'un document administratif prévus par l'arrêté du 1er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d'un document administratif. » ;
2. L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Les recettes prévues à l'article 2 sont encaissées par le régisseur. Elles sont justifiées et reversées au comptable public assignataire au moins une fois par mois dans les conditions fixées aux articles 8 et 9 du décret du 26 juillet 2019 susvisé. Les recettes de droits de chancellerie sont exclusivement encaissées par virement bancaire. Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 1 000 €. Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 150 €. »
Article 2 JORFARTI000051714973
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2025.
Article 3 JORFARTI000051714974
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 juin 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, A. Morois
Textes cités liens · DILA5
Code général des impôts, CGI.