Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 novembre 2022. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures ;
Vu le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 modifié fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ;
Vu le décret n° 2000-993 du 12 octobre 2000 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 2018-689 du 1er août 2018 relatif à l'obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1996 modifié relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 1997 modifié relatif au montant par opération des dépenses d'interventions et de subventions payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 modifié portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 portant application des articles 43 à 47, 134, 138, 141, 142, 143, 195 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant les comptes de disponibilité et les dépôts de fonds au Trésor ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2015 fixant les tarifs des rémunérations dues au titre de certains services rendus par le ministère des affaires étrangères et du développement international,
Arrêtent :
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères peut, par arrêté, après avis conforme du comptable public assignataire, créer des régies de recettes, des régies d'avances ou des régies de recettes et d'avances auprès des directions et services placés sous son autorité.
Le régisseur et son mandataire suppléant sont nommés par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères publié au Journal officiel de la République française, après agrément du comptable public assignataire.
Les fonctions de régisseurs de recettes et de régisseurs d'avances des régies créées auprès d'un même service peuvent être confiées à une même personne.
Lorsque le fonctionnement de la régie l'impose, l'arrêté constitutif de la régie prévoit que le régisseur peut se faire assister par un ou plusieurs mandataires.
La désignation des mandataires est notifiée au comptable public assignataire par transmission d'une copie du mandat.
Les régies de recettes encaissent les recettes énumérées ci-après :
1° Le paiement des frais de transport par les utilisateurs de ce service ;
2° La participation au coût des plateaux-repas servis aux personnels qui connaissent des sujétions particulières aux heures des repas ainsi que la nuit et le week-end ;
3° La vente de publications réalisées à l'hôtel du ministre ;
4° Le produit de la vente d'objets de communication dans les salons de l'hôtel du ministre à l'occasion des journées du patrimoine ;
5° Les droits de chancellerie prévus par le décret n° 81-778 du 13 août 1981 modifié susvisé ;
6° Le remboursement des frais de copie mis à la charge de la personne qui sollicite la reproduction d'un document administratif ;
7° Le produit de la vente d'ouvrages imprimés pour la direction des archives du ministère de l'Europe et des affaires étrangères ;
8° Le produit de la vente de droits sur images et droits d'auteurs ;
9° Le produit de la vente de cartes géographiques ;
10° Les produits, droits et taxes perçus à l'occasion de la délivrance, de la reproduction ou de la diffusion de documents appartement à l'Etat ou conservés par ses soins, conformément à l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et les administrations.
Les recettes mentionnées à l'article 5 sont encaissées et reversées par le régisseur au comptable public assignataire, au moins une fois par mois, dans les conditions fixées aux articles 8 et 9 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.
L'acte constitutif de la régie de recettes fixe le montant maximum de l'encaisse et du fonds de caisse permanent.
Les régies d'avances peuvent payer les dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.
Par dérogation à l'article 10 précité, peuvent également être payés par l'intermédiaire des régies les frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat, au titre du décret du 12 mars 1986 susvisé.
Le régisseur remet les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins au plus tard le dernier jour du mois au comptable public assignataire dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.
Sont abrogés :
-l'arrêté du 16 septembre 1997 modifié portant création d'une régie de recettes auprès de la direction générale de l'administration du ministère des affaires étrangères (hôtel du ministre) ;
-l'arrêté du 18 novembre 2002 modifié portant création d'une régie de recettes auprès de la direction des archives ;
-l'arrêté du 18 juin 2010 modifié portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction générale de l'administration et de la modernisation, direction des affaires financières du ministère de l'Europe et des affaires étrangères ;
-l'arrêté du 28 septembre 2012 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction générale de l'administration et de la modernisation, service de la sécurité diplomatique et de défense, division de la valise diplomatique du ministère des affaires étrangères ;
-l'arrêté du 29 avril 2015 modifié portant institution d'une régie de recettes (bureau des légalisations) auprès de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er décembre 2022.
La directrice des affaires financières du ministère de l'Europe et des affaires étrangères et le directeur général des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 novembre 2022.
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires financières, C. Bodonyi Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat, B. Llorca