Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 11 mars 2016 modifiant l'arrêté du 4 février 2015 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de Mayotte

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 mars 2016. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 mars 2016
NatureArrêté
Signé le11 mars 2016
Publié le19 mars 2016
PublicationJORF n°0067 du 19 mars 2016
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTV1603168A
IdentifiantJORFTEXT000032259565
RéférenceArrêté du 11 mars 2016 modifiant l'arrêté du 4 février 2015 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de Mayotte, JO du 19 mars 2016, NOR INTV1603168ALégifrance →

Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,

Vu la convention de Chicago du 7 décembre 1944 sur l'aviation civile internationale ;

Vu les conventions internationales du travail n°108 concernant les pièces d'identité nationales des gens de mer, adoptée à Genève le 13 mai 1958, notamment son article 6, et n°185 du 19 juin 2003 ;

Vu la convention internationale et son annexe visant à faciliter le trafic maritime international, signée à Londres le 9 avril 1965, publiée par le décret n°68-204 du 29 février 1968 et le décret n°78-890 du 9 août 1978 pour ce qui concerne des amendements à cette annexe ;

Vu la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le décret n°81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et en territoire français par le ministère des affaires étrangères ;

Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret n° 2014-408 du 16 avril 2014 modifié relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2014-415 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 10 mai 2010 modifié relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire européen de la France ;

Vu l'arrêté du 4 février 2015 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de Mayotte,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000032259574

Le 1 de l'annexe II de l'arrêté du 4 février 2015 est ainsi rédigé :

« 1. Liste des pays ou des entités administratives dont les titulaires de passeport sont dispensés de visa pour entrer sur le territoire de Mayotte, afin d'y effectuer des séjours dont la durée n'excède pas trois mois par période de six mois sur l'ensemble du territoire défini au premier alinéa de l'article L. 111-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sauf accord de circulation plus favorable, et limites de cette dispense :


PAYS OU RÉGION ADMINISTRATIVE
CATÉGORIES CONCERNÉES PAR LA DISPENSE DE VISA

Afrique du Sud
Dispense s'appliquant seulement :
-aux titulaires d'un passeport diplomatique ou de service ;
-aux titulaires d'un passeport ordinaire sur lequel est apposé un visa à entrées multiples dont la durée de validité est comprise entre six mois et cinq ans, délivré par une autorité consulaire française.

Albanie
Dispense s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique ou d'un passeport biométrique.

Algérie
Dispense s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique et de service.

Andorre
Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport.

Angola
Dispense de visas s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique et de service.

Antigua-et-Barbuda
Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport.

Arabie saoudite
Dispense s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique.

Argentine
Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport.

Arménie
Dispense s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique.

Australie
Dispense de visa, sauf pour effectuer un séjour d'une durée n'excédant pas trois mois, afin d'exercer en France une activité rémunérée et seulement si les conditions suivantes sont simultanément réunies :
-une autorisation de travail est exigée par la réglementation française pour exercer cette activité ; et
-le ressortissant étranger n'est pas en mesure de présenter cette autorisation de travail lors du franchissement de la frontière.
Outre les ressortissants australiens, cette dispense de visa s'applique également aux ressortissants de Norfolk (territoire associé à l'Australie), titulaires d'un passeport australien.

Azerbaïdjan
Dispense s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique.

Bahamas
Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport.

Bahreïn
Dispense de visa s'appliquant seulement :
-aux titulaires d'un passeport diplomatique ou spécial ;
-aux titulaires d'un passeport ordinaire sur lequel est apposé un visa à entrées multiples dont la durée de validité est comprise entre six mois et cinq ans, délivré par une autorité consulaire française.

Barbade
Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport.

Bénin
Dispense de visa s'appliquant aux seuls titulaires d'un passeport diplomatique sécurisé.

Biélorussie
Dispense de visa s'appliquant aux titulaires d'un passeport sur lequel est apposé un visa à entrées multiples dont la durée de validité est comprise entre six mois et cinq ans, délivré par une autorité consulaire française.

Bolivie
Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport.

Bosnie
Dispense s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique ou d'un passeport biométrique.

Brésil
Dispense de visa sauf pour effectuer un séjour d'une durée n'excédant pas trois mois, afin d'exercer en France une activité rémunérée et seulement si les conditions suivantes sont simultanément réunies :
-une autorisation de travail est exigée par la réglementation française pour exercer cette activité ; et-le ressortissant étranger n'est pas en mesure de présenter cette autorisation de travail lors du franchissement de la frontière.

Titulaires d'un passeport britannique dont la nationalité mentionnée sur la page des données personnelles n'est pas British Citizen
Dispense s'appliquant aux seuls titulaires d'un passeport britannique portant, sur la page de données personnelles, à la rubrique nationalité :
-British Nationals (Overseas) ;
-British Overseas Territories Citizens ;
-British Overseas Citizens ;
-British Protected Persons ;
-British Subjects.

Brunei
Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport.

Canada
Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport.

Cap-Vert
Dispense de visa s'appliquant aux seuls titulaires d'un passeport diplomatique ou de service.

Chili
Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport.

Chine
Dispense de visa s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport sur lequel est apposé un visa à entrées multiples dont la durée de validité est comprise entre six mois et cinq ans, délivré par une autorité consulaire française.

Chine (Hong Kong)
Dispense de visa s'appliquant aux titulaires d'un passeport de la région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine.

Chine (Macao)
Dispense de visa s'appliquant aux titulaires d'un passeport de la région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine.

Chine (Taïwan)
Dispense de visa s'appliquant aux seuls titulaires de passeport délivrés par Taïwan qui comportent un numéro de carte d'identité.

Colombie
Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport.

Congo (Brazzaville)
Dispense de visa s'appliquant jusqu'au 30 avril 2016 aux seuls titulaires d'un passeport diplomatique sécurisé.

Corée du Sud
Dispense de visa sauf pour effectuer un séjour d'une durée n'excédant pas trois mois, afin d'exercer en France une activité rémunérée et seulement si les conditions suivantes sont simultanément réunies :
-une autorisation de travail est exigée par la réglementation française pour exercer cette activité ; et
-le ressortissant étranger n'est pas en mesure de présenter cette autorisation de travail lors du franchissement de la frontière.

Costa Rica
Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport.

République dominicaine
Dispense de visa s'appliquant aux seuls titulaires d'un passeport diplomatique ou de service.

Dominique
Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport.

El Salvador
Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport.

Emirats arabes unis
Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport.

Equateur
Dispense de visa s'appliquant aux seuls titulaires d'un passeport diplomatique ou de service.

Etats-Unis
Dispense de visa sauf pour effectuer un séjour d'une durée n'excédant pas trois mois, afin d'exercer en France une activité rémunérée et seulement si les conditions suivantes sont simultanément réunies :
-une autorisation de travail est exigée par la réglementation française pour exercer cette activité ; et
-le ressortissant étranger n'est pas en mesure de présenter cette autorisation de travail lors du franchissement de la frontière. Outre les ressortissants américains, cette dispense s'étend également aux ressortissants des îles Samoa américaines et de Guam (territoires bénéficiant du statut de non incorporé des USA) et titulaires d'un passeport américain.
La dispense de visa prévue supra ne s'applique pas aux titulaires d'un passeport diplomatique ou de service effectuant un séjour pour des raisons professionnelles.

Gabon
Dispense de visa s'appliquant aux seuls titulaires d'un passeport diplomatique ou de service.

Géorgie
Dispense de visa s'appliquant aux seuls titulaires d'un passeport diplomatique.

Grenade
Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport.

Guatemala
Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport.

Honduras
Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport.

Inde
Dispense de visa s'appliquant :
-aux titulaires d'un passeport diplomatique ;
-aux titulaires d'un passeport sur lequel est apposé un visa à entrées multiples dont la durée de validité est comprise entre six mois et cinq ans, délivré par une autorité consulaire française.

Indonésie
Dispense de visas s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique et de service.

Israël
Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport.

Japon
Dispense de visa, sauf pour effectuer un séjour d'une durée n'excédant pas trois mois, afin d'exercer en France une activité rémunérée et seulement si les conditions suivantes sont simultanément réunies :
-une autorisation de travail est exigée par la réglementation française pour exercer cette activité ; et
-le ressortissant étranger n'est pas en mesure de présenter cette autorisation de travail lors du franchissement de la frontière.

Jordanie
Dispense de visa s'appliquant aux seuls titulaires d'un passeport diplomatique.

Kazakhstan
Dispense s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique.

Koweït
Dispense de visa s'appliquant seulement :
-aux titulaires d'un passeport diplomatique ou spécial ;
-aux titulaires d'un passeport ordinaire sur lequel est apposé un visa à entrées multiples dont la durée de validité est comprise entre six mois et cinq ans, délivré par une autorité consulaire française.

Macédoine (ancienne République yougoslave de)
Dispense s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique ou d'un passeport biométrique.

Malaisie
Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport.

Mariannes du Nord
Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport.

Maroc
Dispense de visa s'appliquant aux seuls titulaires d'un passeport diplomatique ou de service.

Maurice
Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport.

Mexique
Dispense de visa, sauf pour effectuer un séjour d'une durée n'excédant pas trois mois, afin d'exercer en France une activité rémunérée et seulement si les conditions suivantes sont simultanément réunies :
-une autorisation de travail est exigée par la réglementation française pour exercer cette activité ; et
-le ressortissant étranger n'est pas en mesure de présenter cette autorisation de travail lors du franchissement de la frontière.

Moldavie
Dispense de visa s'appliquant aux seuls titulaires d'un passeport diplomatique ou d'un passeport biométrique.

Monaco
Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport, y compris pour des séjours d'une durée excédant trois mois.

Mongolie
Dispense de visa s'appliquant aux seuls titulaires d'un passeport diplomatique.

Monténégro
Dispense s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique ou d'un passeport biométrique.

Mozambique
Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport.

Namibie
Dispense de visa s'appliquant aux seuls titulaires d'un passeport diplomatique.

Nicaragua
Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport.

Nouvelle-Zélande
Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport.
La dispense de visa s'étend également aux ressortissants :
-des îles Tokelau (territoire sous souveraineté néo-zélandaise) et Niue (statut de libre association avec la Nouvelle-Zélande), titulaires d'un passeport néo-zélandais ;
-des îles Cook, titulaires d'un passeport néo-zélandais.

Oman
Dispense de visa s'appliquant seulement :
-aux titulaires d'un passeport diplomatique, spécial ou de service ;
-aux titulaires d'un passeport ordinaire sur lequel est apposé un visa à entrées multiples dont la durée de validité est comprise entre six mois et cinq ans, délivré par une autorité consulaire française.

Palaos
Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport.

Panama
Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport.

Paraguay
Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport.

Pérou
Dispense de visa s'appliquant aux seuls titulaires d'un passeport diplomatique ou spécial.

Qatar
Dispense de visa s'appliquant seulement :
-aux titulaires d'un passeport diplomatique ou spécial ;
-aux titulaires d'un passeport ordinaire sur lequel est apposé un visa à entrées multiples dont la durée de validité est comprise entre six mois et cinq ans, délivré par une autorité consulaire française.

Russie
Dispense de visa s'appliquant seulement :
-aux titulaires d'un passeport diplomatique ;
-aux titulaires d'un passeport ordinaire sur lequel est apposé un visa à entrées multiples dont la durée de validité est comprise entre six mois et cinq ans, délivré par une autorité consulaire française.

Saint-Chistophe-et-Niévès
Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport.

Saint-Marin
Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport, y compris pour des séjours d'une durée excédant trois mois.

Saint-Siège
Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport.

Saint-Vincent-et-les-Grenadines
Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport.

Sainte-Lucie
Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport.

Samoa
Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport.

Sénégal
Dispense de visa s'appliquant aux seuls titulaires d'un passeport diplomatique.

Serbie
Dispense s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique ou d'un passeport biométrique, à l'exclusion des titulaires de passeports serbes délivrés par la direction de coordination serbe (en serbe : Koordinaciona uprava).

Seychelles
Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport.

Singapour
Dispense de visa, sauf pour effectuer un séjour d'une durée n'excédant pas trois mois, afin d'exercer en France une activité rémunérée et seulement si les conditions suivantes sont simultanément réunies :
-une autorisation de travail est exigée par la réglementation française pour exercer cette activité ; et
-le ressortissant étranger n'est pas en mesure de présenter cette autorisation de travail lors du franchissement de la frontière.

Thaïlande
Dispense de visa s'appliquant aux seuls titulaires d'un passeport diplomatique.

Timor oriental
Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport.

Tonga
Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport.

Trinité-et-Tobago
Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport.

Tunisie
Dispense de visa s'appliquant aux seuls titulaires d'un passeport diplomatique ou spécial.

Turquie
Dispense de visa s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique, de service ou spécial.

Ukraine
Dispense de visa s'appliquant seulement :
-aux titulaires d'un passeport diplomatique ou de service biométrique ;
-aux titulaires d'un passeport ordinaire sur lequel est apposé un visa à entrées multiples dont la durée de validité est comprise entre six mois et cinq ans, délivré par une autorité consulaire française.

Uruguay
Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport.

Vanuatu
Dispense de visa de court séjour s'étendant à tout type de passeport.

Venezuela
Dispense de visa, sauf pour effectuer un séjour d'une durée n'excédant pas trois mois, afin d'exercer en France une activité rémunérée et seulement si les conditions suivantes sont simultanément réunies :
-une autorisation de travail est exigée par la réglementation française pour exercer cette activité ; et
-le ressortissant étranger n'est pas en mesure de présenter cette autorisation de travail lors du franchissement de la frontière.

Vietnam
Dispense de visa s'appliquant aux seuls titulaires d'un passeport diplomatique.

Article 2 JORFARTI000032259577

Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 mars 2016.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des étrangers en France, P.-A. Molina Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des Français à l'étranger et des affaires consulaires, N. Warnery La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général des outre-mer :

L'administrateur général, adjoint au directeur général des outre-mer, C. Girault

Textes cités liens · DILA8

Décret n°68-204 du 29 février 1968, v. init.
Décret n°78-890 du 9 août 1978, v. init.
Décret n°81-778 du 13 août 1981 (V)
Décret n°2012-1511 du 28 décembre 2012 (V)
Décret n°2013-728 du 12 août 2013 (V)
Décret n°2014-408 du 16 avril 2014 (V)
Décret n°2014-415 du 16 avril 2014 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. (V)

Aller plus loin

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000032259565, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).