Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 15 mai 1974 TARIF DES DROITS A PERCEVOIR DANS LES CHANCELLERIES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 juin 1974. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le15 mai 1974
Publié le15 juin 1974
PublicationJORF du 15 juin 1974
IdentifiantJORFTEXT000000831179
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°61-1494 du 29 décembre 1961 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°81-778 du 13 août 1981 · abroge