Article 1 JORFARTI000026482919
La liste des pays figurant à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 2002 susvisé est complétée comme suit :
« Iran ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 septembre 2012 complétant l'arrêté du 10 décembre 2002 fixant les listes des pays où la perception de tout ou partie des droits de chancellerie est possible en monnaie tierce, parallèlement ou non, au paiement en monnaie locale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 octobre 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 octobre 2012
NatureArrêté
Signé le17 septembre 2012
Publié le13 octobre 2012
PublicationJORF n°0239 du 13 octobre 2012
AutoritéMinistère des affaires étrangères
NORMAEA1223948A
IdentifiantJORFTEXT000026482915
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures ;
Vu le décret n° 2001-1185 du 10 décembre 2001 modifiant le décret n° 81-778 du 13 août 1981 et portant adaptation de la valeur en euros du tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des affaires étrangères ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2002 modifié et complété fixant les listes des pays où la perception de tout ou partie des droits de chancellerie est possible en monnaie tierce, parallèlement ou non, au paiement en monnaie locale,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000026482921
― Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 septembre 2012.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la modernisation :
Le sous-directeur de la comptabilité, J.-Y. Roux Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général du Trésor :
La sous-directrice des affaires européennes, S. Gaudin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des finances publiques :
Le sous-directeur des dépenses de l'Etat, F. Tanguy
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