Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 14 février 1992 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère des affaires étrangères des droits de chancellerie

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 février 1992. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le14 février 1992

Publié le26 février 1992

PublicationJORF n°48 du 26 février 1992

AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

NORMAEA9220066A

IdentifiantJORFTEXT000000345491

Référence

Arrêté du 14 février 1992 fixant les modalités de rattachement par voie de    fonds de concours au budget du ministère des affaires étrangères des droits    de chancellerie, JO du 26 février 1992, NOR MAEA9220066A

Légifrance →

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre délégué au budget,

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19;

Vu le décret no 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires, et en territoire français, par le ministère des affaires étrangères;

Vu le décret no 92-47 du 15 janvier 1992 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget des affaires étrangères d'une fraction des droits de chancellerie,

Article (sans numéro) JORFARTI000001546902

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000001159611

Art. 1er. - Le cinquième des sommes perçues au titre des droits de chancellerie institués par le décret du 13 août 1981 modifié susvisé est rattaché, par voie de fonds de concours, au budget du ministère des affaires étrangères selon les modalités suivantes:

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0048 du 26/02/1992 ......................................................

Article (sans numéro) JORFARTI000000967943

Art. 2. - le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 février 1992.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation: Le directeur du personnel et de l'administration générale, B. GARCIA

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, G. HORDE

Textes cités liens · DILA2

Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 · application

Décret n°81-778 du 13 août 1981 · application