Décret n° 2026-313 du 24 avril 2026 modifiant le décret n° 76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires

Article 1 JORFARTI000053957676

Le décret du 16 juin 1976 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent décret.

Article 2 JORFARTI000053957678

A l'article 3, les mots : « soixante-dix ans » sont remplacés par les mots : « soixante-quinze ans ».

Article 3 JORFARTI000053957679

L'article 6 est ainsi modifié :

1° Les mots : « leurs pouvoirs » sont remplacés par les mots : « leurs compétences et leur signature » ;

2° Le dernier alinéa est supprimé.

Article 4 JORFARTI000053957680

A l'article 9, les mots : « que lorsqu'il les y aura spécialement autorisés » sont remplacés par les mots : « qu'avec son accord ».

Article 5 JORFARTI000053957681

L'article 10 est ainsi modifié :

1° Après les mots : « le chef de circonscription » est inséré le mot : « consulaire » ;

2° A la fin de l'article, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils informent notamment le chef de circonscription consulaire dont ils relèvent de l'organisation de visites d'autorités et d'élus français dont ils ont connaissance. ».

Article 6 JORFARTI000053957682

A l'article 11, les mots : « doivent assurer » sont remplacés par le mot : « assurent ».

Article 7 JORFARTI000053957683

L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 12. - I. - Les consuls généraux, consuls, vice-consuls honoraires et les agents consulaires peuvent être individuellement habilités, par arrêté du ministre des affaires étrangères, à effectuer certaines formalités et à délivrer certains documents administratifs.

« II. - Ils peuvent également être habilités, par arrêté du ministre des affaires étrangères, à remettre à leur titulaire les passeports et les cartes nationales d'identité délivrés par le chef de poste diplomatique ou consulaire dans les conditions prévues par l'article 5 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité et par l'article 10 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports.

« III. - Toutefois, seuls les agents de nationalité française peuvent être habilités :

« 1° A exercer les fonctions conférées aux consuls comme suppléants à l'étranger des juges des tribunaux de commerce ;

« 2° A recevoir ou résilier les procurations de vote dans les conditions prévues par les articles R. 72-1-1 et R. 78 du code électoral ;

« 3° A effectuer les certifications matérielles de signature, par délégation du chef de poste diplomatique ou consulaire dont ils relèvent et dans les conditions fixées par le décret n° 2020-1368 du 10 novembre 2020 relatif aux attributions des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de certification matérielle de signature sur les actes sous seing privé ;

« 4° A constater l'exportation effective de marchandises en dehors de l'Union européenne, par arrêté du ministre des affaires étrangères. »

Article 8 JORFARTI000053957689

Les articles 15 et 16 sont abrogés.

Article 9 JORFARTI000053957695

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Article 10 JORFARTI000053957696

Le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.