Journal officiel · Décret
Décret n° 46-2583 du 21 novembre 1946 relatif aux attributions des consuls dans leurs rapports avec la marine marchande
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 novembre 1946. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 novembre 1946
NatureDécret
Signé le21 novembre 1946
Publié le24 novembre 1946
PublicationJORF du 24 novembre 1946
IdentifiantJORFTEXT000000688357
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