Journal officiel · Décret

Décret n° 64-12 du 4 janvier 1964 complétant l'article 9 du décret du 21 novembre 1946 relatif aux ‎attributions des consuls dans leurs rapports avec la marine marchande

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 janvier 1964. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le4 janvier 1964
Publié le10 janvier 1964
PublicationJORF du 10 janvier 1964
IdentifiantJORFTEXT000000865266
RéférenceDécret n° 64-12 du 4 janvier 1964 complétant l'article 9 du décret du 21 novembre 1946 relatif aux ‎attributions des consuls dans leurs rapports avec la marine marchande, JO du 10 janvier 1964Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 46-2583 du 21 novembre 1946 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°46-2583 du 21 novembre 1946 - art. 9 (V) · modification
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000865266, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).