Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 juin 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le décret n° 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale ;
Vu le décret n° 2023-1026 du 6 novembre 2023 portant application de l'article 495-18 du code de procédure pénale relatif au paiement immédiat de l'amende forfaitaire délictuelle ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2024 habilitant les préfets à créer des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur et des outre-mer,
Arrêtent :
Le 4° de l'article 1er de l'arrêté du 29 avril 2024 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Les préfets de zone de défense et de sécurité et les préfets de département sont habilités à créer des régies auprès des services déconcentrés de la police nationale relevant de leur autorité. »
Dans l'intitulé du chapitre III du titre II du même arrêté, les mots : « de sécurité publique » sont remplacés par les mots : « des services déconcentrés de la police nationale en métropole ».
L'article 13 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 13.-Les régies de recettes auprès des services déconcentrés de la police nationale en métropole peuvent encaisser pour le compte de l'Etat les recettes suivantes :
« 1° Le produit des amendes forfaitaires et des consignations ;
« 2° Les droits de chancellerie ;
« 3° Les amendes prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
« 4° Les visas maritimes. »
A l'article 14 du même arrêté, les mots : « de sécurité publique » sont remplacés par les mots : « des services déconcentrés de la police nationale en métropole ».
L'arrêté du 4 octobre 1995 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes est abrogé.
L'arrêté du 1er décembre 2022 habilitant le ministre de l'intérieur et des outre-mer à créer des régies d'avances et de recettes au profit des directions zonales de la police aux frontières (DZPAF), de la direction centrale (DCPAF), de la direction des aérodromes parisiens, des directions départementales (DDPAF) et interdépartementales (DIDPAF) de la police aux frontières est abrogé à compter du 30 septembre 2025.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 juin 2025.
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la performance financière, V. Sene-Rouquier La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat, B. Llorca
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.