Article 1 JORFARTI000048374082
Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-1026 du 6 novembre 2023 portant application de l'article 495-18 du code de procédure pénale relatif au paiement immédiat du montant de l'amende forfaitaire délictuelle
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 novembre 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 novembre 2023
NatureDécret
Signé le6 novembre 2023
Publié le8 novembre 2023
PublicationJORF n°0259 du 8 novembre 2023
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSD2322836D
IdentifiantJORFTEXT000048374077
Publics concernés : justiciables, magistrats, officiers et agents de police judiciaire. Objet : possibilité d'effectuer le paiement immédiat du montant minoré d'une amende forfaitaire délictuelle entre les mains de l'agent verbalisateur. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret modifie les articles D. 45-4 et D. 45-8 du code de procédure pénale pour permettre le paiement immédiat du montant minoré d'une amende forfaitaire délictuelle, dans les mains de l'agent verbalisateur. Il aménage les modalités de remise des justificatifs afférents au paiement et à l'établissement de l'infraction. Il précise également les mentions devant figurer sur l'avis d'amende forfaitaire délictuelle adressé en cas de paiement immédiat entre les mains de l'agent verbalisateur. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.légifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 495-18, R. 49-2, D. 45-3 et suivants,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000048374084
I. - A l'article D. 45-4, après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de paiement du montant de l'amende forfaitaire minorée entre les mains de l'agent verbalisateur au moment de la constatation de l'infraction, seul l'avis d'amende forfaitaire est envoyé. » II. - Après l'article D. 45-5, il est inséré un article D. 45-5-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 45-5-1. - Lorsque le paiement de l'amende forfaitaire minorée est effectué entre les mains de l'agent verbalisateur, l'avis d'infraction comporte les mentions relatives : « 1° Au service verbalisateur, à la nature, au lieu et à la date du délit, aux références des textes réprimant ce délit, et à l'identité de l'auteur de l'infraction ; « 2° Lorsque l'infraction est commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule, aux éléments d'identification du véhicule et à l'identité du conducteur ; « 3° Au montant de l'amende forfaitaire minorée assorti de la mention “amende payée”. »
III. - L'article D. 45-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de paiement immédiat effectué entre les mains de l'agent verbalisateur, il est procédé selon les modalités prévues à l'article R. 49-2. »
Article 3 JORFARTI000048374089
Aux I, II et III de l'article D. 603, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du décret » et «, sous réserve des adaptations prévues au présent titre » sont remplacés par les mots : « n° NOR : JUSD2322836D du 6 novembre 2023 ».
Article 4 JORFARTI000048374090
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 novembre 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Thomas Cazenave
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Code de procédure pénale (V)
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Code de procédure pénale - art. D603 (V)
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