Article 1 LEGIARTI000048374616
1. Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2023-1026 du 6 novembre 2023 portant application de l'article 495-18 du code de procédure pénale relatif au paiement immédiat du montant de l'amende forfaitaire délictuelle
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 novembre 2023
NatureDécret
Signé le6 novembre 2023
Publié le8 novembre 2023
Articles4 articles en vigueur
NORJUSD2322836D
IdentifiantLEGITEXT000048374612
Publics concernés : justiciables, magistrats, officiers et agents de police judiciaire. Objet : possibilité d'effectuer le paiement immédiat du montant minoré d'une amende forfaitaire délictuelle entre les mains de l'agent verbalisateur. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret modifie les articles D. 45-4 et D. 45-8 du code de procédure pénale pour permettre le paiement immédiat du montant minoré d'une amende forfaitaire délictuelle, dans les mains de l'agent verbalisateur. Il aménage les modalités de remise des justificatifs afférents au paiement et à l'établissement de l'infraction. Il précise également les mentions devant figurer sur l'avis d'amende forfaitaire délictuelle adressé en cas de paiement immédiat entre les mains de l'agent verbalisateur. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.légifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 495-18, R. 49-2, D. 45-3 et suivants,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000048374618
A modifié :
A créé :
- Code de procédure pénale : art. D45-5-1
Article 3 LEGIARTI000048374620
A modifié :
- Code de procédure pénale : art. D603
Article 4 LEGIARTI000048374622
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 novembre 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Thomas Cazenave
Textes cités liens · DILA1
Code de procédure pénale (V)
Cité par 7 textes
Code de procédure pénale - art. D603 (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 novembre 2023).