RattachementSection 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre II : Des juridictions de jugement
Titre II : Du jugement des délits
Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits
IdentifiantLEGIARTI000048374677
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle D45-5-1 du Code de procédure pénale (version du 9 novembre 2023)Légifrance →
1. Lorsque le paiement de l'amende forfaitaire minorée est effectué entre les mains de l'agent verbalisateur, l'avis d'infraction comporte les mentions relatives :
2. 1° Au service verbalisateur, à la nature, au lieu et à la date du délit, aux références des textes réprimant ce délit, et à l'identité de l'auteur de l'infraction ;
3. 2° Lorsque l'infraction est commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule, aux éléments d'identification du véhicule et à l'identité du conducteur ;
4. 3° Au montant de l'amende forfaitaire minorée assorti de la mention “amende payée”.
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