Article 1 JORFARTI000052193748
A l'article 9 de l'arrêté du 29 avril 2024 susvisé, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Le produit des amendes forfaitaires délictuelles. »
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 29 avril 2024 habilitant les préfets à créer des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur et des outre-mer
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 septembre 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 septembre 2025
NatureArrêté
Signé le2 septembre 2025
Publié le5 septembre 2025
PublicationJORF n°0206 du 5 septembre 2025
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTF2524722A
IdentifiantJORFTEXT000052193739
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 22 et 22-1 ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale ;
Vu le décret n° 2023-1026 du 6 novembre 2023 portant application de l'article 495-18 du code de procédure pénale relatif au paiement immédiat de l'amende forfaitaire délictuelle ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2024 modifié habilitant les préfets à créer des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur et des outre-mer,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000052193750
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 septembre 2025.
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau de la performance et de l'organisation financière, M. Basselier La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat, B. Llorca
Textes cités liens · DILA6
Code de procédure pénale - art. 495-18
Aller plus loin
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