Code de procédure pénale · Article
Article en vigueur depuis le 9 novembre 2023.
CodeCode de procédure pénale
RattachementSection 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits
IdentifiantLEGIARTI000048374921
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle D45-8 du Code de procédure pénale (version du 9 novembre 2023)Légifrance →
1. Le paiement de l'amende forfaitaire ou de la consignation est effectué selon des modalités prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 49-3.
2. En cas de paiement immédiat effectué entre les mains de l'agent verbalisateur, il est procédé selon les modalités prévues à l'article R. 49-2.
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