Titre III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française et dans les îles de Wallis et Futuna
Chapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000054932626
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle D603 du Code de procédure pénale (version du 2 octobre 2026)Légifrance →
1. I. - Le présent code (décrets simples) est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant du décret n° 2026-907 du 30 septembre 2026, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.
2. II. - Le présent code (décrets simples) est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2026-907 du 30 septembre 2026, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.
3. III. - A l'exception des articles D. 15-4-1 à D. 15-4-8, D. 31-1, D. 31-2, D. 31-4 et D. 32-2-3, le présent code (décrets simples) est applicable dans les îles de Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2026-907 du 30 septembre 2026, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.
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