Décret n°2023-1026 du 6 novembre 2023 · Article

Article 3

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2023-1026 du 6 novembre 2023

IdentifiantLEGIARTI000048374620

Texte parentLEGITEXT000048374612

Référencearticle 3 du décret n°2023-1026 du 6 novembre 2023Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Aux I, II et III de l'article D. 603, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du décret » et «, sous réserve des adaptations prévues au présent titre » sont remplacés par les mots : « n° NOR : JUSD2322836D du 6 novembre 2023 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de procédure pénale : art. D603

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