1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-1026 du 6 novembre 2023 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 9 novembre 2023.
TexteDécret n°2023-1026 du 6 novembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048374622
Texte parentLEGITEXT000048374612
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