Article 1 JORFARTI000028882428
L'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 2002 modifié susvisé est modifié comme suit :
Ajouter : « Angola ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 avril 2014 portant modification de l'arrêté du 10 décembre 2002 fixant les listes des pays où la perception de tout ou partie des droits de chancellerie est possible en monnaie tierce parallèlement ou non au paiement en monnaie locale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 avril 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 avril 2014
NatureArrêté
Signé le14 avril 2014
Publié le29 avril 2014
PublicationJORF n°0100 du 29 avril 2014
AutoritéMinistère des affaires étrangères et du développement international
NORMAEA1403899A
IdentifiantJORFTEXT000028882424
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Vu le décret n° 81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures ;
Vu le décret n° 2001-1185 du 10 décembre 2001 modifiant le décret n° 81-778 du 13 août 1981 et portant adaptation de la valeur en euros du tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des affaires étrangères ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2002 modifié fixant les listes des pays où la perception de tout ou partie des droits de chancellerie est possible en monnaie tierce parallèlement ou non au paiement en monnaie locale,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000028882429
L'article 5 de l'arrêté du 10 décembre 2002 modifié susvisé est modifié comme suit :
Supprimer : « Angola ».
Article 3 JORFARTI000028882431
Le directeur général de l'administration et de la modernisation au ministère des affaires étrangères et du développement international, le directeur général du Trésor au ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique et le directeur général des finances publiques au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 avril 2014.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la comptabilité, D. Talpain Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, F. Tanguy Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des affaires européennes, S. Gaudin
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